J.O. 144 du 23 juin 2004
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Décret n° 2004-584 du 16 juin 2004 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
NOR : INTB0400159D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret no 93-536 du 27 mars 1993 et par le décret no 96-288 du 29 mars 1996 ;
Vu le décret no 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ; les candidats doivent en outre justifier de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe au décret no 2004-584 du 16 juin 2004 modifiant le présent décret.
2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 22 mars 1990 modifié ;
3° Du diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
4° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
5° Du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. »Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E
1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I.
2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon.
3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II.
4. Diplôme de psychologie pratique, option psychopathologie ou option psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II.
5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon.
6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II.
7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III.
8. Diplôme de psychologie pratique, option psychopathologie ou option psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université Lyon-II.
9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III.
10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II.
11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris.
12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris.
13. Diplôme de psychologie de l'université Paris-V.
14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII.
15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X.
16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II.
17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I.
18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II.
19. Diplôme de psychologue praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris.
20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris.